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Règlement sur la fraude scolaire

(Adopté par le Conseil d'administration le 1996 03 27; en vigueur le 1996 08 26) 

Le but du présent règlement consiste à déterminer les règles et procédures relatives au traitement de la fraude scolaire par les intervenantes et intervenants du Collège.

2. Définition

Est considéré comme fraude scolaire tout acte commis par un élève qui peut avoir pour résultat la falsification de son évaluation scolaire ou de celle d'un autre élève. Sans restreindre la généralité de cette définition, il y a fraude scolaire lorsqu'un élève se livre à l'un des actes suivants: 

a) copie ou essaie de copier de quelque façon lors d'un examen ou d'un travail de groupe; 

b) remet un travail dont il n'est pas, en tout ou en partie, l'auteur exception faite des citations et références dûment indiquées. Un tel «travail» comprend un devoir écrit, une dissertation, un test, un examen et un rapport de recherche, que ce travail soit présentépar écrit, oralement, ou sous une autre forme; 

c) falsifie, en l'attribuant à une source inventée, un énoncé ou une référence; 

d) présente, sans autorisation écrite préalable du ou des enseignants intéressés, le même travail ou une partie importante d'un même travail dans plus d'un cours ou un autre travail déjà présenté ailleurs; 

e) présente des données de recherche qui ont été falsifiées ou inventées de quelque façon que ce soit; 

f) falsifie une évaluation scolaire ou la dénature, utilise une pièce justificative d'un dossier scolaire qui a été contrefaite ou falsifiée, ou en facilite l'utilisation; 

g) est impliqué dans une substitution de personne lors d'un examen ou utilise ou essaie d'utiliser les compétences d'une autre personne; 

h) cherche frauduleusement à connaître d'avance les questions ou les solutions relatives à un examen ou à un travail; 

i) possède ou utilise ou tente d'utiliser pendant un examen tout document non autorisé; 

j) reproduit le texte d'un autre auteur en omettant de citer les références pertinentes selon les conventions en vigueur 

k) agit de collusion ou de connivence avec quelqu'un dans le cas des actes mentionnés précédemment.

 3. Principes

a) Tout acte de fraude ou de plagiat doit être signalé à la direction des études (secteurs d'enseignement). 

b) Tout élève ou groupe d'élèves qui pose ou participe à un acte de plagiat ou de fraude décrit à l'article 2 est sujet à des sanctions. 

c) Lorsqu'une accusation de plagiat ou de fraude est portée à l'endroit d'un ou de plusieurs élèves, il(s) doit(vent) en être averti(s), conformément à l'article 6. 

d) Tout élève a le droit d'être entendu et de faire valoir sa propre version des faits. 

e) Toute délibération relative au plagiat et à la fraude se fait sous le sceau de la confidentialité. 

f) Tous les cas de plagiat et de fraude doivent être étudiés avec diligence. 

g) Il est interdit à quiconque d'imposer une sanction à l'endroit d'un élève ou d'un groupe d'élèves en dehors des mécanismes prévus au présent règlement.

 4. Sanctions

L'élève qui a commis ou tenté de commettre un acte de fraude scolaire, ou qui en a été complice, est passible, de l'une ou plusieurs des sanctions suivantes: 

a) échec de l'examen ou du travail (la note *0+ est alors attribuée); 

b) échec au cours (si la valeur pondérée du travail ou de l'examen le justifie); 

c) suspension du Collège pour une période précise pouvant aller jusqu'à une session complète; 

d) expulsion du Collège. 

De plus une réprimande écrite est versée à son dossier, peu importe la sanction obtenue.

5. Pouvoirs de décision

a) La réprimande écrite versée au dossier de l'élève est du ressort des membres de la direction des études (adjointes ou adjoints au directeur des études, secteurs d'enseignement). 

b) Les sanctions prévues aux articles 4 a) et 4 b) sont du ressort exclusif de l'enseignante ou de l'enseignant titulaire du cours dans lequel l'acte frauduleux a été commis. 

c) Les sanctions prévues aux articles 4 c) et 4 d) sont du ressort du directeur des études. La décision s'applique nonobstant appel.

6. Procédure

a) L'enseignante ou l'enseignant qui constate un acte de fraude ou de plagiat doit le signaler à la direction des études (secteurs d'enseignement) afin que celle-ci procède à la réprimande écrite qui sera versée au dossier de l'élève. 

b) De plus, l'enseignante ou l'enseignant informe l'élève et la direction des études s'il ou elle entend appliquer les sanctions qui sont de son ressort ou s'il ou elle recommande que des sanctions plus sévères soient appliquées. 

c) L'adjointe ou l'adjoint du directeur des études convoque l'élève, lui fait part de l'accusation et lui donne l'occasion de faire valoir sa propre version des faits oralement ou par écrit. 

d) L'adjointe ou l'adjoint du directeur des études décide alors si l'accusation est fondée. Enfin, dans le cas où l'accusation est jugée fondée, il ou elle recommande soit au directeur des études de procé­der avec les sanctions 4 c) ou 4 d), ou à l'enseignante ou l'enseignant de s'en tenir aux sanctions 4 a) ou 4 b). 

e) Lorsque le directeur des études est saisi d'un cas qui lui est référé par l'adjointe ou l'adjoint du directeur des études, il examine les faits et pièces justificatives et détermine s'il y a matière à application des sanctions 4 c ) et 4 d) ou non. 

f) S'il juge que oui, il convoque l'élève, lui donne l'occasion de faire valoir sa propre version des faits et, le cas échéant, informe l'élève par écrit de sa décision. Il informe également l'élève des procé­dures à suivre si celui-ci ou celle-ci désire faire appel. 

g) L'élève qui se voit imposer une sanction prévue à l'article 4 peut exiger que soit déposée à son dossier une lettre faisant état de sa propre version des faits.

7. Appel

a) L'élève qui désire faire appel de la décision d'une enseignante ou d'un enseignant d'appliquer des sanctions prévues en 4 a) et 4 b), en avise l'adjointe ou l'adjoint du secteur d'enseignement concerné. 

b) L'adjointe ou l'adjoint du secteur s'assure de recueillir les versions de l'enseignante ou de l'enseignant et de l'élève et décide s'il ou elle maintient la sanction imposée par l'enseignante ou l'ensei­gnant. Il informe l'élève de sa décision par écrit. 

c) L'élève qui décide d'interjeter appel de la décision du directeur ou de la directrice des études en application des articles 4 c) et 4 d), doit aviser par écrit le secrétaire général du Collège de son intention et de ses motifs, dans les dix jours qui suivent l'envoi de la décision. 

d) Le secrétaire général remet le dossier au Comité d'appel du Conseil d'administration du Collège en matière de droits individuels des élèves. Celui-ci:

      i) invite l'élève à se présenter devant lui et à lui soumettre par écrit toute information considérée comme pertinente par l'élève;
                   ii) réclame toute autre pièce ou toute autre information susceptible de l'éclairer.

e) La décision du comité d'appel est finale et sans appel. Elle est communiquée par écrit à l'élève.

8. Fraude impliquant plusieurs élèves

Lorsque l'accusation de fraude concerne plus d'un élève provenant de secteurs d'enseignement différents, les cas peuvent être soumis à l'un ou l'autre des adjoints ou adjointes. Les mêmes procédures s'appliquent mutatis mutandis.




9. Délais

Tous les actes de procédure prévus dans le présent règlement doivent être exécutés à l'intérieur de délais raisonnables qui s'apprécient suivant les circonstances propres à chaque cas.




10. Information

Tous les élèves qui entreprennent des études au Collège de l'Outaouais reçoivent un exemplaire du présent règlement.




11. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1996.